Résidence de l'enfant et droits de visite et d'hébergement
Le divorce par consentement mutuel implique la rédaction d'une convention par acte d'avocats, signée par toutes les parties et leurs Conseils.
Il est régi par les articles 229-1 à 232 du code civil.
Il présente pour principaux avantages d'être plus rapide (la signature de la convention pouvant avoir lieu en quelques semaines) et moins coûteux qu'un divorce contentieux, à la condition que les parties parviennent à trouver un accord sur l'ensemble des effets du divorce.
Quels sont les différents types de résidence ?
Le divorce par consentement mutuel est un choix idéal lorsque les époux s'accordent sur les conséquences de leur séparation.
Cet accord doit être total et porter aussi bien sur les effets personnels du divorce (résidence des enfants, conservation ou non de l'usage du nom du conjoint...) que sur les effets patrimoniaux (prestation compensatoire, partage des biens, pension alimentaire, conséquences fiscales...).
C'est la raison pour laquelle une phase de négociation préalable est nécessaire, effectuée par avocats interposés.
Dans quelles conditions peut-on mettre en place une résidence alternée ?
Le divorce par consentement mutuel se déroule en quatre étapes.
La première phase est celle de la négociation. Les parties discutent par avocats interposés des volontés de chacun et établissent les bases de la convention. La phase de négociation peut durer quelques semaines ou plusieurs mois, selon les points d'accord ou de désaccord entre les époux.
Une fois la négociation terminée, la convention de divorce est rédigée par les deux avocats, puis notifiée aux parties par lettre recommandée avec les annexes, dont l'acte de partage notarié ou le projet d'acte le cas échéant. Un délai de réflexion de 15 jours minimum doit s'appliquer avant la date de signature.
La troisième étape est la signature de la convention en présence de chaque époux et de son avocat. Elle peut avoir lieu soit au cabinet de l'un des avocats, soit à l'office du Notaire qui a effectué la liquidation et le partage des biens des époux. L'acte de partage est alors signé au même moment.
Enfin, les avocats prennent en charge les modalités administratives et fiscales permettant l'officialisation du divorce et sa transcription sur les registres de l'état civil.
Comment s'exerce le droit de visite et d'hébergement ?
La convention de divorce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à l'identité des parties et de leurs avocats, ainsi que l'expression de leur consentement au divorce et à ses effets.
En présence d'enfants communs mineurs, la convention doit également préciser qu'ils ont été informés de leur droit à être entendu par le juge et ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.
Elle doit régir toutes les conséquences du divorce, qu'elles soient personnelles ou patrimoniales. Elle prévoit ainsi :
- Le principe, le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire,
- Le maintien ou non de l'usage du nom d'un conjoint par l'autre,
- Les conséquences du divorce relativement aux enfants communs (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des frais relatifs aux enfants),
- Le partage des frais relatifs au divorce...
La convention doit aussi comporter l'état liquidatif du patrimoine conjugal. Si celui-ci est composé d'au moins un immeuble, l'acte de partage doit être établi par un notaire et annexé à la convention. Sinon, la convention peut faire office d'acte de partage.
Quelles modalités faut-il organiser lors de la fixation du droit de visite et d'hébergement ?
L'intervention d'un avocat pour chaque époux est obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce, même s'il est consensuel.
L'avocat défend les intérêts de son client lors des négociations avec la partie adverse. Il porte sa parole afin que ses volontés soient exprimées au sein de la convention.
L'intermédiation qu'il assure décharge chaque partie de la responsabilité d'avoir à communiquer avec son ex-conjoint.
Il s'assure enfin de l'efficacité juridique de la convention et de l'effectivité de ses effets.
Qui fixe la résidence de l'enfant et les droits de visite ?
Le divorce par consentement mutuel est en général moins onéreux qu'un divorce contentieux.
Son coût est cependant variable et dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels :
- L'amplitude des désaccords entre les parties,
- La qualité des relations entre les parties,
- Le contenu du patrimoine conjugal,
- La présence d'enfants communs et leurs situations respectives...
La facturation peut se faire sur la base d'un honoraire tarifé ou d'après un taux horaire prédéfini.
Attention aux prix trop alléchants présentés sur Internet ! Mieux vaut s'adresser à un avocat en qui vous avez confiance pour obtenir un service de qualité.
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