Le divorce pour faute : critères et effets

Le divorce pour faute représente l’une des quatre causes de divorce autorisées par le droit français. Ses conditions sont strictement encadrées par la loi et plusieurs réformes ont eu pour conséquences d’en réduire les effets.

En réaction, le nombre de divorces pour faute est en constante diminution, représentant aujourd’hui seulement 10% des divorces prononcés en justice, alors qu’il concernait 40% des divorces en 2004.

La loi du 24 mai 2004 a considérablement réduit l’intérêt du divorce pour faute. En effet, avant cette loi, il s’agissait de la seule option ouverte lorsque l’un des époux s’opposait à la séparation.

De plus, l’octroi de la prestation compensatoire était exclu si le divorce était prononcé aux torts exclusifs de son bénéficiaire, et l’époux fautif devait restituer les avantages matrimoniaux et donations perçus.

Malgré tout, les demandes de divorce pour faute restent importantes lorsque les faits à l’origine de la rupture sont particulièrement graves, notamment en cas de violences conjugales.

Conditions du divorce pour faute

Le prononcé d’un divorce pour faute nécessite quatre conditions mentionnées à l’article 242 du code civil :

1° La violation des devoirs et obligations du mariage : ces devoirs et obligations sont ceux décrits par le code civil aux articles 212 et suivants. On y trouve les devoirs de respect, de fidélité, d’assistance, de secours, de cohabitation…

Les fautes dont il est question sont ici très diverses : il peut s’agir de violences conjugales, d’infidélité, de dérives sectaires ou de l’adoption d’un nombre trop important d’animaux de compagnie…

2° Cette violation doit être grave ou renouvelée. Cette condition est particulièrement importante. Elle permet au juge d’apprécier souverainement si la faute est suffisante pour avoir été la cause du divorce ou non.

L’appréciation du juge s’adapte à l’évolution des mœurs et aux relations entre les époux. Ainsi, dans certains cas, une infidélité « platonique » suffira à caractériser la faute (CA Versailles, 13 nov. 2014, n° 13/08736), alors que l’adultère « consommé » n’aura aucun effet pour un couple pratiquant l’échangisme (CA Poitiers, 9 juill. 1998, n° 97/01757).

3° La faute doit être imputable à l’un des époux : pour que le divorce pour faute soit prononcé, il faut que les faits reprochés soient directement du fait de l’époux qualifié de fautif et non le fruit d’une dégradation des relations réciproques entre les deux conjoints.

4° La faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune : il s’agit là aussi d’une condition essentielle. La faute invoquée doit être la véritable cause du divorce et ne doit pas être utilisée comme prétexte devant le juge aux affaires familiales.

C’est la raison pour laquelle la demande est irrecevable s’il y a eu réconciliation entre les époux entre la commission de la faute et le jugement de divorce (art. 244 C. civ.).

Effets du divorce pour faute

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, il permet de solliciter la condamnation du conjoint fautif au paiement de dommages et intérêts en réparation de la faute commise.

Cette demande peut se faire sur deux fondements complémentaires.

Le premier est l’article 266 du code civil. Il nécessite que les conséquences du divorce soient d’une particulière gravité pour le conjoint victime : un très fort sentiment de trahison, un traumatisme suite à des violences, la perte de relations sociales avec beaucoup de proches…

Ces conséquences doivent avoir été causées par le divorce lui-même.

La jurisprudence apprécie très strictement cette condition, raison pour laquelle cette indemnisation est rarement accordée.

Le second est l’article 1240 du code civil. Il s’agit du droit de commun de la responsabilité civile. Son application nécessite la démonstration d’une faute (ce qui est déjà fait si le divorce pour faute est prononcé), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux.

La preuve de ces deux dernières conditions est parfois difficile à apporter.

De plus, le préjudice allégué doit être distinct de celui qui pourrait être lié à la dissolution du mariage. Ainsi, la baisse du niveau de vie ou la nécessité de se reloger n’est pas un préjudice invocable sur ce fondement.

Il convient de préciser que l’indemnisation n’est pas une conséquence automatique du divorce pour faute. Il n’est pas rare que celui-ci soit prononcé mais qu’aucune indemnisation ne soit accordée à l’époux « victime. »

Enfin, le prononcé du divorce pour faute peut entrainer la déchéance du droit à prestation compensatoire si l’équité le commande et en raison des circonstances particulières de la rupture (art. 270, al. 3 C. civ.).

Cette situation est, là encore, rarissime. Les décisions qui ont statué en ce sens montrent des cas où la faute du conjoint était en fait à l’origine de son droit à prestation compensatoire, par exemple du fait de la dilapidation de ses ressources au détriment de la famille (Civ. 1ère, 8 juill. 2010, n° 09-66.186).

Le choix d’un divorce pour faute doit être réfléchi et nécessite une solide préparation du dossier. Maître PRIM vous accompagne lors de cette procédure complexe.