La prestation compensatoire : modalités de paiement et fiscalité

La prestation compensatoire est une indemnité visant à compenser la disparité créée par la rupture du mariage entre les situations respectives des époux.

Les modalités de paiement de la prestation doivent être bien réfléchies car elles emportent des conséquences fiscales importantes.

La prestation compensatoire peut prendre deux formes différentes (art. 274 C. civ.). L’article 271 du code civil dispose qu’elle prend en principe la forme d’un capital. Cette règle doit cependant être nuancée et comporte des exceptions.

Prestation compensatoire sous forme de capital

La prestation sous forme de capital est exécutée par le versement d'une somme d’argent ou, plus rarement, par l’attribution forcée d’un bien appartenant au débiteur ou d’un droit sur l’un de ses biens.

La plupart du temps, le juge ou la convention de divorce fixent un montant total dû par le débiteur de la prestation à son conjoint.

Deux possibilités : soit le débiteur peut se procurer les liquidités suffisantes pour payer la somme en une seule fois, soit il ne le peut pas. Le juge ou la convention prévoient dans ce cas le versement de la prestation compensatoire en plusieurs échéances, dans la limite d’une durée de huit ans (art. 275 C. civ.).

À tout moment, le débiteur peut capitaliser la prestation et payer le solde dû en l’indexant sur l’évolution du cours de la monnaie.

Si cette solution peut paraître favorable au premier abord pour les deux parties, elle présente un risque pour chacune d’entre elles.

En effet, dans cette hypothèse, la prestation compensatoire peut être révisée par le juge, à la baisse ou en accordant un délai plus long, en cas de changement important de la situation du débiteur. De même, le créancier peut exiger le paiement du solde du capital indexé dès que la liquidation du régime matrimonial a eu lieu.

Le paiement de la prestation compensatoire en capital bénéficie d’un avantage fiscal lorsqu’il est réalisé dans l’année suivant la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ou celle suivant la date de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel.

Le débiteur de la prestation reçoit une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge ou la convention, dans la limite de 30 500 euros maximum (art. 199 octodecies CGI).

De son côté, le créancier n’est pas imposé sur les sommes reçues.

En revanche, si la prestation est payée plus d’un an après le jugement ou la signature de la convention, elle suit le régime des pensions alimentaires et sera à la fois déductible des revenus du débiteur et imposable pour le créancier.

Prestation compensatoire sous forme de rente

La seconde forme que peut prendre la prestation compensatoire est la rente viagère (art. 276 C. civ.).

Le choix de la rente doit être spécialement motivé et être justifié par l’âge ou l’état de santé des époux. L’époux débiteur devra dans ce cas payer durant le reste de la vie du créancier une rente mensuelle.

En cas de prédécès du débiteur, sa succession devra continuer le paiement, sous déduction de la pension de réversion perçue (art. 280-2 C. civ.).

Le montant de la rente est indexé de la même manière que les pensions alimentaires (art. 276-1 C. civ.).

La rente viagère comporte plusieurs inconvénients.

Tout d’abord, il fait perdurer un lien entre les ex-époux pour le restant de leurs jours. C’est la raison pour laquelle les juges sont réticents à la prononcer, à moins que l’époux créancier soit particulièrement âgé ou en mauvaise santé.

Ensuite, la rente viagère est révisable en cas de modification de la situation de l’une ou l’autre des parties, et peut même être suspendue ou supprimée (mais pas être augmentée a posteriori) (art. 276-2 C. civ.). Elle peut aussi être capitalisée à la demande de l’une des parties (art. 276-3 C. civ.). Cette possibilité rend la situation instable, particulièrement pour le créancier.

Enfin, la prestation versée sous forme de rentes suit le même régime fiscal que les pensions alimentaires : elle est déductible des revenus du débiteur et imposable pour le créancier.

La prestation compensatoire peut aussi prendre une forme mixte, à la fois en capital et sous forme de rentes.

Dans tous les cas, elle peut s’accompagner d’une garantie de paiement imposée au créancier.

Le choix des modalités de paiement de la prestation nécessite d’être mûrement réfléchi pour ne pas subir les conséquences d’une mauvaise décision.

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