La prestation compensatoire : critères et calcul

Le mariage est un engagement pour la vie, supposé se terminer lors du décès de l’un des époux. Néanmoins, et heureusement, il est possible d’y mettre un terme avant cette date fatidique par la voie du divorce.

En contrepartie des difficultés économiques qui pourraient subvenir pour celui ou celle des époux qui a organisé sa vie personnelle et professionnelle en prévoyant de rester uni(e) pour la vie, la loi offre une indemnisation appelée « prestation compensatoire ».

Selon l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire est une indemnité due par l’un des époux à l’autre lors du divorce, dans le cas où la séparation crée une disparité dans les conditions de vie respectives de chacun.

Concrètement, il s’agit de permettre une transition entre l’ancien et le nouveau niveau de vie de l’époux le moins fortuné.

Critères de fixation de la prestation compensatoire

Cette indemnité est calculée en tenant compte de plusieurs critères listés à l’article 271 du code civil :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles à l’issue du divorce ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix réalisés durant la vie commune.

La jurisprudence a affiné ces critères. Ainsi, il est rappelé par la cour de cassation que :

- la prestation compensatoire n’a pas vocation à corriger les conséquences du régime matrimonial choisi (Cass. Civ. 1ère, 8 juill. 2015, n° 14-20.480) ;

- la vocation successorale d’une partie n’a pas à être prise en compte (Cass. Civ. 1ère, 6 oct. 2010, n° 09-10.989) ; en revanche les droits ouverts ou reçus le sont (par exemple la nue-propriété d’un immeuble) ;

- les circonstances antérieures au mariage sont indifférentes, par conséquent peu importe que la disparité constatée entre les situations des époux préexistait au mariage (Cass. Civ. 1ère, 11 avr. 2018, n° 17-18.375).

Modes de calcul

Le juge aux affaires familiales doit se fonder sur les critères précités pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Leur appréciation reste cependant subjective, c’est pourquoi, pour favoriser une homogénéité des évaluations, plusieurs méthodes ont été élaborées puis développées par les auteurs et praticiens du droit.

Elles pondèrent différemment les critères de l’article 271 : certaines se concentrent sur la valeur de la disparité patrimoniale, d’autres sur les concessions réalisées au cours du mariage, d’autres encore sur la disparité des revenus actuels et pour certaines, future.

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