Comment déduire de ses impôts les pensions alimentaires et les frais payés pour les enfants ?

La pension alimentaire et la participation aux frais relatifs aux enfants font partie de l’obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants (art. 373-2-2 C. civ.).

En cas de séparation, l’un des parents peut avoir à payer cette contribution dès lors qu’il en a les moyens. Ce paiement peut être déduit de ses revenus imposables sous certaines conditions.

Déductibilité et rattachement fiscal

Pour que la déductibilité soit possible, l’enfant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent débiteur de la pension alimentaire.

Il existe une présomption de rattachement au foyer fiscal du parent chez lequel l’enfant a sa résidence. Celui-ci ne peut pas déduire de ses impôts les frais qu'il prend à sa charge ou les fonds qu'il verse à l'enfant.

En revanche, il bénéficie de la demi-part (s'il est mineur) ou part (s'il est majeur) fiscale que représente l'enfant.

Dans l’hypothèse d’une résidence alternée, l’enfant est rattaché aux deux foyers fiscaux. Les parents peuvent se partager la demi-part fiscale, mais aucune pension alimentaire n’est déductible du fait de ce double rattachement.

Si l’enfant est majeur et à charge, il existe un plafond à la déductibilité des pensions alimentaires, à hauteur de 6 674 € par enfant pour les revenus de l’année 2024.

Si l'enfant est majeur et vit chez l'un de ses parents sans être rattaché à son foyer fiscal et que ses revenus sont insuffisants pour être autonome, le parent peut déduire 3 968 € au titre du logement et de la nourriture sans justificatif et 6 674 € s'il produit des justificatifs montrant des frais complémentaires pris en charge comme des frais de scolarité.

Déductibilité et forme de la contribution

La contribution à l'entretien de l'enfant peut prendre la forme d’un versement mensuel d’une somme d’argent, d’une prise en charge directe de certaines dépenses alimentaires (loyers, frais de santé, frais de scolarité…), ou de la mise à disposition gratuite d’un logement (CE, 05/07/2021, n° 434517).

Lorsqu’une convention de divorce ou un jugement a fixé un montant de pension alimentaire, seul ce montant est déductible, sous réserve d’indexation.

Si la contribution se fait autrement que par le versement d'une somme d'argent, la convention de divorce ou le jugement la fixant doit préciser qu’il s’agit d’une modalité du versement de la pension alimentaire et pas d’un partage des frais relatifs à l’enfant. Le parent débiteur doit également être en mesure de fournir les justificatifs des dépenses qu'il prend en charge.

Les frais entrainés par l’exercice du droit de visite (frais de transport, d’hébergement, d’alimentation, de voyages durant la période du droit de visite) ne sont pas déductibles.

Rappel important : tout versement déduit par l’un des parents est imposable pour le foyer fiscal de l'enfant et doit être déclaré au titre de ses revenus.