Pension alimentaire
Le rôle de parent implique de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants.
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Lorsque les parents sont séparés, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire et/ou d'une participation aux frais relatifs aux enfants (art. 373-2-2 C. civ.).
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La fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut entrainer un litige lorsque les parents ne s'accordent pas sur son principe ou son montant. Le recours à un avocat peut dès lors être opportun.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire peut-être décidée à l'amiable entre les parents en dehors de toute procédure, au sein d'une convention de divorce ou d'une convention parentale signée par les parents pouvant être homologuée par un juge.
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Lorsqu'un désaccord survient quand à son montant, l'un des parents peut saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur la pension alimentaire.
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Les critères pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire sont les besoins des enfants, qui sont fonction de leur âge, problèmes de santé, coût de leur scolarité..., et la situation de chacun des parents (revenus et charges).
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Il existe un barème mis en place par le Ministère de la justice permettant d'avoir une idée du montant de la pension alimentaire, tenant compte des ressources du débiteur, du nombre d'enfants et du mode de résidence : https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme.
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Il est toutefois critiqué par les professionnels de la Justice dans la mesure où il ne prend pas en compte l'âge des enfants ni les ressources du créancier. Il est donc nécessaire d'adapter le montant à chaque cas particulier.
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Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
Jusqu'à quand doit-on payer la pension alimentaire ? Peut-on modifier son montant ?
La pension alimentaire est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement. Elle ne cesse pas à la majorité, dès lors que l'enfant est toujours à charge, notamment parce qu'il poursuit des études supérieures.
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Lorsque l'enfant est suffisamment autonome dans la gestion de son budget, il est possible de verser la pension directement entre ses mains plutôt qu'à l'autre parent.
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En cas de changement de situation, il est possible de modifier le montant de la pension alimentaire. Ce changement de situation peut être lié à une modification de la résidence, un changement dans la situation de l'un des parents (gain ou perte de revenus, charges supplémentaires comme l'arrivée d'un nouvel enfant d'une autre union...), ou une variation dans les besoins des enfants (entrée dans les études supérieures, nécessité de financer un logement...).
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La modification du montant de la pension alimentaire peut être demandée conjointement par les deux parents ou par un seul d'entre eux. C'est le Juge aux affaires familiales qui fixera un nouveau montant ou décidera de sa suppression en tenant compte des nouvelles circonstances.
Qui doit payer la pension alimentaire ?
En principe, le débiteur de la pension alimentaire est le parent qui n'a pas la charge habituelle de l'enfant.
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Toutefois, en cas de disparité de revenus importante entre les parents, il est possible de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui a les ressources les plus importantes, même si la résidence de l'enfant se fait en alternance ou, plus rarement, si l'enfant réside chez ce parent.
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Le fait de ne pas avoir de droit de visite ne dispense pas un parent d'avoir à payer une pension alimentaire.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le gouvernement a mis en place un système dénommé Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).
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Désormais, c'est en principe la Caisse des allocations familiales (CAF) qui verse la pension alimentaire, puis se tourne vers le débiteur pour en réclamer le remboursement. De cette manière, le créancier est assuré de percevoir la pension.
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Il est possible de ne pas mettre en oeuvre l'IFPA si les circonstances rendent sa mise en place impossible (par exemple, un débiteur vivant à l'étranger) ou si les deux parents s'accordent pour ne pas le faire.
Quelles autres formes peut prendre la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut prendre d'autres formes que le versement mensuel d'une somme d'argent.
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Elle peut résulter en une répartition plus ou moins égalitaire des frais relatifs à l'enfant. Ainsi, l'un des parents peut prendre en charge seul certaines charges comme les coûts de scolarité, la mutuelle ou les frais médicaux exceptionnels.
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Elle peut aussi consister en la mise à disposition gratuite d'un logement qui appartient au parent débiteur.
Quelles conséquences fiscales à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
Le paiement d'une pension alimentaire entraine des conséquences fiscales pour les deux parents.
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Le débiteur peut déduire les pensions versées de ses impôts, à condition que l'enfant ne soit pas rattaché à son foyer fiscal, même partiellement. Cela signifie que les pensions alimentaires ne peuvent pas être déduites en cas de résidence alternée ou de résidence chez le parent débiteur.
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Il existe un plafond de déduction pour les pensions versées aux enfants majeurs, d'un montant de 6 674 € par enfant en 2024.
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La participation aux frais relatifs aux enfants ne peuvent être déduits des impôts du débiteur que s'ils ont été fixés par le jugement ou la convention à titre de pension alimentaire, et non uniquement au titre de la répartition des charges.
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Le créancier doit de son côté déclarer les pensions perçues parmi ses revenus imposables.
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