Liquidation d'un Pacs
Le Pacs (pacte civil de solidarité) est une convention de vie commune établie entre deux personnes en couple. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.
Ses effets se rapprochent de ceux de mariage pour ce qui concerne l'organisation de l'union, mais diffèrent lors de la dissolution.
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Lors de la séparation, des conflits peuvent émerger relativement à des créances entre partenaires ou au partage des biens acquis durant la vie commune. L'intervention d'un avocat devient alors nécessaire.
Qu'est-ce qu'un Pacs ?
Le Pacs a été créé par la loi du 15 novembre 1999 dans le but de fournir une solution conjugale alternative aux couples homosexuels pour lesquels le mariage était interdit. Son succès a largement dépassé la cible initiale, puisqu'en 2022, 210 000 Pacs ont été conclus pour 242 000 mariages.
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Il est défini par la loi comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
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Son régime a été profondément refondu par une loi du 23 juin 2006. Désormais, il se rapproche beaucoup de celui du mariage en séparation de biens.
Quels sont les avantages du Pacs par rapport au mariage et à l'union libre ?
Le Pacs est un compromis intéressant entre le mariage et le concubinage.
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Il se conclut de manière très rapide : il suffit de se rendre dans la mairie de votre lieu de résidence et de consentir à l'union devant l'officier d'état civil présent.
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Comme le mariage, il crée des obligations entre partenaires exprimant un engagement juridique plus important qu'une simple union libre. Il permet également de bénéficier du même avantage fiscal que les couples mariés pour les transmissions à cause de mort.
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Mais contrairement au mariage, sa dissolution est très simple et peut se faire unilatéralement par signification par un commissaire de justice. Les effets de cette union se limitent à la période de vie commune et ne vont pas au-delà ; par conséquent, le Pacs ne confère aucun droit successoral sur le patrimoine de son partenaire, ni de droit à prestation compensatoire en cas de séparation.
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Il assure une meilleure protection que l'union libre en cas de décès puisqu'il permet, grâce au testament et à l'avantage fiscal, de transmettre des biens à son partenaire et de protéger son logement (cotitularité automatique du bail et droit au maintien dans le domicile conjugal pendant un an).
Comment fonctionne l'organisation d'un Pacs ?
Le régime légal du Pacs se rapproche de celui du mariage en séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire de ses revenus et biens personnels, et seuls les biens acquis à deux et les fonds déposés sur des comptes joints entrent en indivision.
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Les obligations des partenaires sont également semblables à celles des personnes mariées. En particulier, les partenaires ont une obligation d'aide matérielle réciproque, ce qui signifie qu'à moins que la participation aux dépenses du ménage de l'un d'entre eux soit excessive par rapport à ses facultés, aucun compte ne sera fait lors de la liquidation.
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Les partenaires pacsés sont également solidaires à l'égard des tiers pour les dépenses relatives à la vie courante.
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La loi prévoit la possibilité de conclure un Pacs conventionnel et d'adopter un autre régime dans lequel tous les biens et revenus acquis durant l'union sont réputés indivis par moitié.
Quels sont les conflits fréquents en matière de Pacs ?
Lors de la séparation, des conflits peuvent apparaître entre partenaires pacsés. Ils sont la plupart du temps relatifs à la liquidation du patrimoine conjugal.
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L'obligation d'aide matérielle réciproque a pour effet d'annuler les créances qui auraient pu naître du fait du paiement par l'un des partenaires de dépenses au bénéfice de l'autre, par exemple le paiement de travaux sur le bien personnel du conjoint. Un conflit peut alors survenir à ce propos.
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Le fait que l'un des partenaires souhaite racheter la quote-part indivise de l'autre pour se faire attribuer l'ancien domicile conjugal peut générer des tensions. De même si la vente du bien est envisagée mais que les parties ne s'entendent pas sur le prix de vente.
Pourquoi faire appel à un avocat lors de la dissolution d'un Pacs ?
Les règles régissant le Pacs et la procédure liquidative qui fait suite à sa dissolution sont complexes et peuvent faire naître le besoin d'être assisté dans la défense de ses droits devant le notaire ou durant une procédure judiciaire.
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Maitre PRIM vous accompagne dans ces démarches et assure la protection de vos intérêts à tous les stades de la liquidation.