Divorce judiciaire
Lorsque les relations entre les époux ne permettent pas d'envisager un divorce amiable ou que certains désaccords subsistent et ne peuvent être réglés par la négociation, le divorce judiciaire devient la seule voie possible pour dissoudre le mariage.
Comment se déroule la procédure de divorce devant le juge ?
Divorcer devant le juge se fait en plusieurs étapes. L'intervention d'un avocat est nécessaire pour chacune des parties.
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Il faut tout d'abord saisir le juge aux affaires familiales soit par la voie d'une assignation, soit par la voie d'une requête conjointe lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce.
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Le greffe du tribunal va alors communiquer une date d'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. Les avocats de chaque partie peuvent débattre par voie de conclusions sur les éléments relatifs aux mesures provisoires. Le juge aux affaires familiales, statuant en tant que juge de la mise en état, décide lors de l'audience des mesures applicables durant la procédure.
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A la suite de cette audience, les débats sur le prononcé du divorce et ses conséquences commencent. Lorsque chaque partie a exposé ses arguments, une date d'audience est fixée. Lors de celle-ci, le juge aux affaires familiales prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Il peut également se prononcer sur des questions liquidatives si elles ont été soulevées durant les débats.
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Après signification de la décision ou acquiescement des deux parties, et sous réserve d'un appel, le divorce devient définitif et peut être transcrit sur les actes d'état civil.
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La liquidation et le partage du patrimoine conjugal se réalise en parallèle de cette procédure ou postérieurement. Elle peut donner lieu à une nouvelle procédure judiciaire en cas de désaccords.
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Qu'est ce que l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires (AOMP) ?
L'AOMP permet de statuer sur les mesures applicables durant la procédure de divorce. Elle est importante car certaines de ces mesures pourront perdurer après le prononcé du divorce et avoir des conséquences sur la suite des opérations.
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Les mesures provisoires que peut prononcer le juge aux affaires familiales sont listées à l'article 255 du code civil.
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Il peut tout d'abord statuer sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, éventuellement à titre gratuit, et même s'il n'en est pas le propriétaire. Cette décision peut avoir des conséquences sur l'attribution définitive du logement et les comptes à faire à l'issue du partage.
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Il peut ensuite attribuer la jouissance de certains biens meubles ou immeubles à l'un des époux ainsi que répartir les dettes dues par le foyer entre les parties.
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Il décide également de la fixation et du montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours qu'un époux peut être amené à devoir payer à l'autre. Il s'agit d'une continuation du devoir de secours entre époux durant la procédure de divorce en cas d'inégalité entre les conditions de vie des conjoints. Elle peut se matérialiser par l'attribution de la jouissance du logement à titre gratuit et/ou par le paiement mensuel d'une somme d'argent.
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Il statue aussi sur les mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire et partage des frais.
Enfin, il peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur familial et désigner un expert aux fins d'investigation sur certains aspects des relations entre les parties.
Quelles sont les causes de divorce pouvant être retenues par le juge ?
Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales pour quatre causes listées à l'article 229 du code civil.
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Le premier type de divorce est le divorce par consentement mutuel. Les époux s'accordent alors sur le principe du divorce ainsi que toutes ses conséquences, mais elles peuvent passer par la voie judiciaire soit parce qu'elles souhaitent faire homologuer leur convention de divorce par le juge, soit parce que l'un de leurs enfants mineurs a demandé à être entendu par le juge.
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Le deuxième est le divorce accepté. Il s'agit de la situation où les parties s'accordent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Elles peuvent alors présenter leur demande par requête conjointe.
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Le troisième est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il nécessite une séparation de fait d'au moins un an entre les époux à la date où le divorce est prononcé. Un seul des époux peut saisir le juge par voie d'assignation.
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Le quatrième est le divorce pour faute. L'un des époux peut demander que le juge reconnaisse que le divorce a pour origine la violation par l'autre époux des devoirs du mariage. Il peut l'assortir d'une demande de dommages et intérêts en raison de la faute commise.
Quelles sont les questions en débat devant le juge lors de l'audience sur le prononcé du divorce et ses conséquences ?
Lors de l'audience dite au fond, les débats se concentrent en premier lieu sur la cause du divorce, en particulier lorsque l'une des parties sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre.
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Il fixe également la date des effets du divorce entre les parties, ce qui peut avoir des conséquences importantes lors de la liquidation du patrimoine conjugal. il peut s'agir de la date de l'acte ayant saisi la juridiction ou, si une partie le demande, de la date de cessation de cohabitation.
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Le juge doit également se prononcer sur les conséquences du divorce, à savoir :
- L'usage du nom du conjoint ;
- Le devenir des avantages matrimoniaux et donations entre époux ;
- Surtout, le principe et le montant de la prestation compensatoire. Cette indemnité vise à compenser la disparité des niveaux de vie ayant été causée par la rupture du mariage.
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Il reconduit les mesures relatives aux enfants ou les modifie s'il convient de le faire.
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Enfin, il peut statuer sur des questions liquidatives si elles ont été soulevées durant les débats.
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Combien de temps dure un divorce judiciaire ?
Tout dépend des désaccords entre les parties et de la complexité de la situation.
S'il s'agit uniquement de faire homologuer une convention, la procédure peut être terminée au bout de quelques mois.
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Dans un cas classique, l'AOMP a lieu entre 3 et 6 mois après la saisine du juge, et l'audience au fond entre 6 et 9 mois après l'AOMP. Il faut donc compter entre 12 et 18 mois pour que le divorce soit définitif. En cas d'appel, la procédure peut durer entre 3 et 5 ans.
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Il convient de préciser que le prononcé du divorce ne met pas fin aux relations entre les parties. Reste à partager le patrimoine conjugal. Les opérations de liquidation et partage, qui se déroulent en principe devant notaire, peuvent être entamées en parallèle de la procédure de divorce ou postérieurement. Elles peuvent durer plusieurs années en cas d'importants désaccords, c'est pourquoi l'assistance d'un avocat peut s'avérer précieuse en cas de situation conflictuelle ou de patrimoine complexe.
Combien coûte un divorce judiciaire ?
La plupart des avocats fixent un honoraire forfaitaire pour la procédure de divorce judiciaire. Il est complété par un honoraire au temps passé pour les diligences complémentaires.
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Le forfait est fixé selon plusieurs critères :
- L'amplitude des désaccords entre les parties,
- La qualité des relations entre les parties,
- Le contenu du patrimoine conjugal,
- La présence d'enfants communs et leurs situations respectives...
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Attention aux prix trop alléchants présentés sur Internet ! Mieux vaut s'adresser à un avocat en qui vous avez confiance pour obtenir un service de qualité.
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Vous pouvez également bénéficier d'une aide juridictionnelle si vous répondez aux critères de revenus et de patrimoine.
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N'hésitez pas à contacter Maître PRIM pour une demande de devis.
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