Séparation des concubins
Le concubinage (aussi appelé "union libre" ou "union de fait") est la situation juridique dans laquelle se situe un couple ni marié ni pacsé. Il est défini à l'article 515-8 du code civil.
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Il est soumis au droit commun du code civil : cela signifie qu'en principe, les concubins sont traités par le droit comme s'ils étaient étrangers.
En pratique, les règles sont adaptées à la situation conjugale qui existe entre eux, mais le concubinage offre une protection quasi-inexistante lors de la séparation.
Qu'est-ce qu'un concubinage ?
L'article 515-8 du code civil le définit ainsi : "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."
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Le concubinage est une forme conjugale qui se distingue du mariage et du Pacs. Il nécessite une vie commune stable et continue et n'est donc pas un simple flirt.
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Il s'agit d'une union de fait, ce qui signifie qu'il n'exige aucun acte juridique pour être caractérisé. Le concubinage apparait dès lors que deux personnes en couple vivent ensemble.
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Il est possible d'obtenir un "certificat de concubinage" auprès de certaines mairies pour appuyer un dossier de demande d'aides sociales, mais ce document n'a pas de valeur juridique en tant que tel.
Quel régime s'applique au concubinage ?
Le concubinage est soumis au droit commun, ce qui signifie que les concubins sont en principe considérés juridiquement comme des étrangers l'un pour l'autre.
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Les conséquences civiles et fiscales de ce principe sont importantes : les transmissions entre concubins sont taxées à 60%, ils ne peuvent pas hériter l'un de l'autre...
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La situation conjugale entre les concubins implique néanmoins l'existence de règles spécifiques, ce qui rapproche leur régime de celui du mariage et du Pacs sur certains aspects. Ainsi, ils bénéficient de certains droits sociaux ouverts aux couples, leurs litiges doivent être portés devant le Juge aux affaires familiales, et les procédures applicables en cas de violences conjugales leurs sont ouvertes.
Comment protéger son concubin en cas de décès ?
Le concubinage ne confère aucun droit sur la succession de son partenaire et les transmissions entre eux sont lourdement taxées. Il ne confère pas non plus de droits sur le logement du conjoint décédé.
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Il est nécessaire d'anticiper le risque de décès et de prévoir des mécanismes protégeant le concubin survivant. Il existe des techniques simples ou plus complexes pour ce faire :
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- l'assurance-vie est un moyen d'assurer un capital hors succession pour son concubin en cas de décès prématuré.
- la tontine permet d'acquérir un bien à deux et de le transmettre au survivant sans concurrence avec les héritiers.
- la constitution d'une SCI avec démembrement croisé est un instrument technique mais efficace pour adapter la transmission d'un immeuble à moindre coût.
Quels sont les litiges qui peuvent survenir lors de la séparation ?
La séparation des concubins peut soulever des litiges relativement au partage de leurs biens, en particulier le logement si celui-ci a été acquis en indivision.
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Des créances peuvent aussi naître en raison de dépenses faites par un concubin au profit de l'autre (échéances de prêt, travaux dans l'immeuble du conjoint, achat d'un véhicule au nom du conjoint...).
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Il n'existe pas d'obligation de contribution aux charges du ménage entre concubins, ce qui signifie que les dépenses réalisées pour les besoins du ménage peuvent donner lieu à remboursement en cas d'enrichissement injustifié d'un concubin au détriment de l'autre.
La jurisprudence tend néanmoins à rapprocher le régime des concubins de celui des autres couples afin d'éviter de réaliser des comptes entre eux. Ainsi, le paiement de travaux au sein du domicile conjugal ne donne pas lieu à créance, les deux concubins en ayant profité.
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Enfin, si la séparation s'est faite dans des conditions brutales et vexatoires, le concubin qui subit un préjudice peut en demander réparation et obtenir des sommes et intérêts.